Alberta (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
La Loi linguistique de l'Alberta reconnaît un droit à l'utilisation du français devant un certain nombre de tribunaux, y compris ceux de juridiction criminelle. Le paragraphe 4(1) de la Loi prévoit que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux suivants : la Cour d'appel, la Cour du Banc de la Reine, le Tribunal des successions et la cour provinciale ». Ce droit se limite cependant aux communications orales.
État de la justice en français
En matière criminelle, la province a mis en place un système de services en français, conformément aux dispositions du Code criminel (service d’interprètes, liste d’avocates et avocats bilingues, etc.). En matière de droit civil, il n’existe aucune politique. Cependant, la Loi linguistique de 1988 désigne quatre tribunaux civils où il est possible de tenir des procès en français.
