Colombie-Britannique (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
En Colombie-Britannique, il n'y a aucune disposition législative reconnaissant le droit à l'utilisation de la langue française devant les tribunaux. Une disposition générale des Règles de procédure de cette province établit que tous les documents doivent être rédigés en anglais. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux cours de juridiction criminelle puisqu'elle contrevient aux dispositions du Code criminel.
État de la justice en français
En matière de droit criminel, la province assure, du moins théoriquement, des procès en français en vertu des dispositions du code criminel.
Depuis le dépôt d’une étude sur cette question présentée par la FFCB, la province a tant bien que mal posé certains gestes pour assurer la tenue de procès en français.
Les procès devant juge et jury se déroulent au Palais de justice de New Westminster. C’est donc dire que tous les prévenus de toutes les régions qui demandent un procès sous cette forme doivent se déplacer à cet endroit.
Une liste des intervenants du domaine de la justice en français a été préparée. Elle est disponible à la FFCB.
Adresses utiles
Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique
Maître Pierre Gagnon, Président
1555, 7e avenue Ouest, bureau 229
Vancouver, Colombie-Britannique
V6J 1S1
Téléphone: (604) 629-1217
Télécopieur: (604) 629-1240
Courriel : info@ajefcb.ca
Site internet: www.ajefcb.ca/
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB)
1575, 7e avenue Ouest
Vancouver (C.-B.) V6J 1S1
Téléphone: (604) 732-1420
Télécopieur: (604) 732-3236
Courriel: ffcb@ffcb.cb.ca
Site internet: www.ffcb.bc.ca/
Responsable gouvernemental des Affaires francophones
Louise Goulet, Directrice
Entente cadre Canada-C.B. sur les langues officielles
Intergovernmental Relations Secretariat
421, rue Menzies, 2e étage
Victoria (Colombie-Britannique)
V8V 1X4
Téléphone: (250) 356-2272
Télécopieur: (250) 387-1920
Courriel: Louise.Goulet@gems9.gov.bc.ca
Membre du Groupe fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Mr. Geoffrey Gaul
Crown Counsel/ Communications Counsel
Criminal Justice Branch
Ministry of Attorney General
1001 Douglas Street, 9th Floor
Victoria, BC
V8V 1X4
Tel : (250) 953-4798
Fax : (250) 356-9336
E-mail : geoffrey.gaul@gems1.gov.bc.ca
