Île-du-Prince-Édouard (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
La Loi sur les services en français de l'Île-du-Prince-Édouard fait référence à la Constitution canadienne, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, en déclarant que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît que la langue française est l'une des deux langues officielles du pays.
L'objet de la Loi sur les services en français est énoncé à l'article 2. Elle définit les paramètres pour l'utilisation du français à l'Assemblée législative; elle spécifie l'étendue des services offerts dans la langue française par les institutions gouvernementales lesquelles sont définies à l'article 1 de la Loi; elle délimite l'étendue des services en français à être offerts dans l'administration de la justice. Cette loi vise à contribuer au développement et à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone de la province.
En ce qui a trait à l'administration de la justice dans la province, l'article 11 énonce que le français peut être utilisé dans toute procédure devant la Cour provinciale et la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. En vertu de l'article 12, les décisions de la Cour provinciale et de la Cour suprême devront être rendues simultanément en français et en anglais dans les cas où le français a été utilisé lors des procédures.
La Cour provinciale et la Cour suprême devront s'assurer que chacun a le droit d'être entendu en français ou en anglais selon son choix et prévoit l'utilisation de la traduction simultanée dans le cas où une partie en fait la demande. La plupart de ces dispositions n'ont cependant pas été promulguées.
État de la justice en français
L’Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien et offre donc des services en matière de droit criminel en français. La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard (proclamation des premiers articles en avril 2000) inclut des dispositions en ce qui a trait à l’administration de la justice. L’intention de cette loi est de permettre aux Acadiens, Acadiennes et francophones insulaires de se faire servir en français du début jusqu’à la fin du processus judiciaire.
Adresses utiles
Société Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA)
Maria Bernard, présidente
Edgar Arsenault, directeur général
5, avenue Maris Stella
Summerside (Î.-P.-É.) C1N 6M9
Téléphone: (902) 436-4881
Télécopieur: (902) 436-6936
Courriel: info@ssta.org
Site internet: www.ssta.org
Responsable gouvernemental des Affaires francophones
Donald DesRoches, Directeur
Division des affaires acadiennes et francophones
Affaires intergouvernementales
C.P. 58
Wellington (Île-du-Prince-Édouard)
C0B 2E0
Téléphone: (902) 854-7250 ou (902) 368-4872
Télécopieur: (902) 854-7255
Courriel: djdesroches@gov.pe.ca
