Nouveau-Brunswick (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
Obligations constitutionnelles
Le Nouveau-Brunswick est l'une des trois provinces à avoir des obligations constitutionnelles en matière linguistique. En outre, on retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés les dispositions suivantes :
- 16(2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- 16.1(1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.
- 16.1(2) Le rôle de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) sont confirmés.
- 19(2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Législation provinciale
En 1969, le Nouveau-Brunswick adoptait la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Une nouvelle Loi sur les langues officielles était adoptée en 2002.
La législature adopte, en 1981, la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Cette Loi reconnaît le caractère unique de la province où les communautés linguistiques, française et anglaise, sont officiellement reconnues aux diverses fins auxquelles s'étend l'autorité de la Législature provinciale.
Ces communautés sont égales en statut, en droit et en privilèges. Le gouvernement de la province s'engage également à assurer la protection de cette égalité et, en particulier, le droit de ces communautés à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducatives et sociales. Finalement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage, dans ses dispositions législatives, dans la répartition des ressources publiques et dans ses politiques et programmes, à encourager, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducatif et social de ces communautés.
Règlements
Le Nouveau-Brunswick n'a pas adopté de règlements en application de l'article 533 du Code criminel. Cependant, en raison de ses obligations constitutionnelles et législatives, des juges et du personnel judiciaire qui parlent la langue officielle de l'accusé devraient normalement être disponibles pour toutes les enquêtes préliminaires et tous les procès. De plus, l'offre active prévue à l'article 530 devrait être la norme.
État de la justice en français
Le Nouveau-Brunswick est en mesure d’offrir des procès dans les deux langues, autant en droit civil que criminel, de même qu’au niveau des tribunaux administratifs. Les juristes francophones possèdent une association, soit l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB). De plus, l’Université de Moncton offre un programme de common law en français.
La progression des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick
Par Maître Gaétan Migneault
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Adresses utiles
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
Pavillon A. J. Cormier, pièce 259
Université de Moncton
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1A 3E9
Téléphone: (506) 853-4151
Télécopieur: (506) 853-4152
Courriel : association@ajefnb.nb.ca
Web: www.ajefnb.nb.ca
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB)
702, rue Principale, bureau 204
Petit-Rocher (N.-B.) E8J 1V1
Téléphone: (506) 783-4205
Télécopieur: (506) 783-0629
Courriel: saanb@nbnet.nb.ca
Site internet: www.saanb.org/
Responsable gouvernemental des Affaires francophones
Nathalie Dubois
Conseillère principale en matière de politiques
Langues officielles et Francophonie
Affaires intergouvernementales du NB
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Téléphone: (506) 444-4953
Télécopieur: (506) 444-5612
Courriel: nathalie.dubois@gnb.ca
Ministère de la Justice
Ministère de la Justice du N.-B.
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2458
Télécopieur: 453-3651
Membre du Groupe fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Maître Mélanie Allain
Conseillère principale des politiques
Ministère de la Justice et Procureur
Général du Nouveau-Brunswick
Édifice du Centenaire
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone: (506) 453-3922
Télécopieur : (506) 453-7483
Courriel : melanie.allain@gnb.ca
