Nouvelle-Écosse (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
En 1994, un Comité spécial de l'Association du barreau canadien - section de la Nouvelle-Écosse a fait quelques recommandations au sujet de l'accès à la justice dans la langue de la minorité francophone de cette province. On note que des services judiciaires et juridiques en français sont disponibles à la Cour des petites créances, à la Cour de la famille, à la Cour des successions et tutelles (Probate Court) et au Residential Tenancies Board.
En outre, le comité a appris que l'on peut enregistrer des documents en français et faire homologuer des testaments rédigés en français (toutefois, dans ces cas, il faut qu'une traduction des documents soit incluse pour l'enregistrement des titres et l'homologation des testaments) et qu'un certain nombre d'employés bilingues sont à la disposition des justiciables qui cherchent à obtenir des renseignements dans les palais de justice.
La Nouvelle-Écosse n'a pas encore adopté de règlements en application de l'article 533 du Code criminel.
État de la justice en français
Il est possible, comme partout au Canada, de subir un procès criminel en français. De plus, la province a récemment regroupé ses services de droit de la famille. Des efforts sont en cours pour convaincre le gouvernement d’offrir ces services en français là où la demande le justifie.
L’AJEFNÉ étudie un projet de cour provinciale bilingue itinérante
L'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) a été créée en 1994 afin de promouvoir l'accessibilité à des services juridiques en français à la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse. Depuis sa création, l'AJEFNÉ a réussi à sensibiliser la population acadienne et francophone ainsi que différents intervenants du système juridique et du gouvernement afin d'accroître les services juridiques disponibles en français en Nouvelle-Écosse.
L'arrêt R. c. Beaulac de la Cour suprême du Canada, rendu en mai 1999, a élargi la portée des droits linguistiques dans le domaine pénal et de l'article 530 du Code criminel. Cette décision a un impact significatif sur les droits des Acadiens et des francophones du Canada. La décision a confirmé l'obligation des provinces d'offrir des services juridiques en français et d'assurer une infrastructure institutionnelle qui favorise l'accès à des services dans les deux langues officielles. De plus, le juge Bastarache de la Cour suprême a expliqué qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent et que les provinces doivent prendre des mesures afin de favoriser le développement des minorités linguistiques officielles.
En 2002, l'étude nationale « L'état des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles » fut soumise à Justice Canada. Cette étude démontre clairement qu'il reste bien des choses à accomplir en Nouvelle-Écosse, comme le démontre l’affaire R. c. Deveaux, décidée après R. c. Beaulac. La province a donc une obligation d'offrir, dans le domaine pénal, des services juridiques dans la langue du choix de l'accusé. Le chapitre huit de l'étude identifie clairement plusieurs solutions possibles au sujet de la Nouvelle-Écosse afin que la minorité linguistique francophone puisse jouir des mêmes services que la majorité anglophone.
En mars 2003, l’AJEFNE a reçu une contribution financière du ministère de la Justice du Canada pour un projet de l’Association intitulé « Étude préalable sur la rédaction d’un mémoire relatif à l’établissement d’une cour provinciale itinérante bilingue ». Cette contribution vient du Fonds juridique de partenariats et d’innovation, qui a pour objectif de mieux sensibiliser les gens aux questions de justice, de trouver de nouvelles méthodes pour assurer les services juridiques et de favoriser une intervention plus coordonnée face aux nouvelles préoccupations en matière judiciaire, en nouant des partenariats avec des organismes qui appuient des projets à caractère novateur.
Lors de ce projet, un groupe de l’AJEFNE s’est rencontré par vidéo-conférence le 29 mars 2003 avec des représentants de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan et de la direction générale de l’Assemblée communautaire fransaskoise. Les participants de cette réunion ont discuté les succès du modèle pour une cour itinérante adopté en Saskatchewan, ainsi que les défis de réaliser une cour semblable en Nouvelle-Écosse, ou autres solutions pour assurer l’accès à des services juridiques en français dans le domaine pénal. L’AJEFNE s’engage à faire avancer ce dossier afin d'accroître les services juridiques disponibles en français pour la population acadienne et francophone en Nouvelle-Écosse.
Adresses utiles
Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
Maître Roland Deveau , Président
203-57, rue Portland
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 1H1
Téléphone: (902) 433-2085
Télécopieur: (902) 433-2085
Courriel : juristes@ajefns.ns.ca
Web: www.ajefne.ns.ca
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE)
Stan Surette, président
Jean Léger, directeur général
54, rue Queen
Dartmouth (N.-É.) B2Y 1G3
Téléphone: (902) 433-0065
Télécopieur: (902) 433-0066
Courriel: fane@fane.ns.ca
Site internet: www.fane.ns.ca/
Responsable gouvernemental des Affaires francophones
Réal Samson, conseiller spécial
Affaires acadiennes
7e étage, Provincial Bldg.
1723, rue Hollis
C.P. 187
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2N3
Téléphone: (902) 424-0497 ou 424-3821
Télécopieur: (902) 424-0635
Courriel: samsonrj@gov.ns.ca
