Nunavut (Choisir une autre province ou térritoire)
Droits linguistiques
Obligations constitutionnelles
Une première version de l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest fut adoptée en 1877. Selon celle-ci, toute personne pouvait faire usage de la langue française ou anglaise devant les cours. L'article 110, tel qu'il fut connu par la suite, fut édicté en 1886. Outre le fait qu'il reproduit le libre choix de la langue devant les cours de justice, il permet à l'assemblée territoriale de « réglementer ses délibérations et la manière d'en tenir procès-verbal et de les publier. »
Législation territoriale
La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest prévoit, à l'article 19, que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par la Législature des Territoires et dans les actes de procédure qui en découlent.
Aux termes de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, sont incorporés aux lois du Nunavut, l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest (1886) qui prévoit que les langues française et anglaise pourront être utilisées devant les cours de justice ainsi que l'article 43.1 de la Partie II.1 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (1985) qui prévoit que les langues française et anglaise sont des langues officielles.
Adresses utiles
Association des francophones du Nunavut (AFN)
Paul Landry, président
Daniel Cuerrier, directeur général
Case postale 880
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone: (867) 979-4606
Télécopieur: (867) 979-0800
Courriel: communications@nunafranc.ca
Site internet: www.nunafranc.ca/default.html
Responsable gouvernemental des Affaires francophones
Anthony Saez, Sous-ministre adjoint
Culture, Language, Elders and Youth
Gouvernement du Nunavut
C.P. 800
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone: (867) 975-5500
Télécopieur: (867) 975-5504
Courriel: asaez@gov.nu.ca
Le chef du Service de traduction juridique
Maître André Samson
Chef du Service de traduction juridique
Division des affaires législatives
Ministère de la Justice du Nunavut
C.P. 1000, Succ. 550
Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-6328
Télécopieur : (867) 975-6189
Courriel : ASamson@gov.nu.ca
Le ministre de la Justice (et premier ministre)
L'honorable Paul Okalik, Ministre de la Justice du Nunavut
Iqualuit, Nunavut X0A 0H0
Téléphone: (867) 975-5050
Télécopieur: (867) 975-5051
Courriel: premier@gov.nu.ca
Site web: http://www.gov.nu.ca/Nunavut/French/
La sous-ministre de la Justice
Maître Nora Sanders, Sous-ministre de la Justice du Nunavut
Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Téléphone: (867) 975-6170
Télécopieur: (867) 975-6195
Courriel: nsanders@gov.nu.ca
Membre du Groupe fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Maître Doug Wallace, Directeur
Legal and Constitutional Law
Department of Justice
P.O. Box 1000
Station 540
Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Téléphone: (867) 975-6323
Télécopieur: (867) 975-6349
Courriel: dwallace@gov.nu.ca
