Rapports
Étude nationale sur le droit de la famille en français, Rapport Final (le 2 mars 2007)
Préparé pour : La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF)
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Family Law Services in French (March 2, 2007)
The Federation of Associations of French Speaking Jurists of Common Law (FAJEFCL) earlier this year commissioned a report on the availability in Canada of family law services in French. The stated purposes of the National Study on Family Law in French are to identify existing resources and gaps with respect to family law and to define action priorities.
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Améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles
(Extrait du Plan d'action pour les langues officielles, rendu public le 12 mars 2003, par le Premier ministre Jean Chrétien et les ministres Stéphane Dion et Lucienne Robillard)
Justice Canada investira 45,5 millions de dollars de nouveaux fonds pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles d'ici 2008. De ce montant, 27 millions de dollars seront consacrés au respect des obligations juridiques découlant de la mise en oeuvre de la Loi sur la réédiction de textes législatifs et du jugement de la Cour fédérale dans le dossier de la Loi sur les contraventions.
De plus, Justice Canada investira 18,5 millions de dollars dans des mesures ciblées visant à améliorer l'accès au système de justice dans les deux langues officielles. Ces mesures comprendront les éléments suivants :
- le financement de projets réalisés avec le concours de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux;
- un financement stable pour les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale;
- la création d'un mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et finalement,
- le développement d'outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice.
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (2002)
L'état des lieux, c'est le titre d'une des oeuvres du prolifique auteur Michel Tremblay. C'est aussi le titre du rapport soumis au printemps 2002 au ministère de la Justice du Canada par RECHERCHE PGF/GTA. Dans ce cas, il s'agit de l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Plusieurs juristes d'expression française ont contribué à la cueillette de renseignements qui a mené à la rédaction de ce document soit en complétant un questionnaire, en répondant à une entrevue téléphonique ou en participant à un groupe de discussion. Ce rapport est disponible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante: www.canada.justice.gc.ca/fr/ps/franc/enviro/toc.html.
Le rapport démontre la nécessité de mettre en place une véritable politique d'offre active de services judiciaires et juridiques dans la langue officielle minoritaire: c'est en vue de solidifier les communautés de langue officielle minoritaire qui se trouvent toujours dans une position de fragilité qu'est articulée l'idée d'une "justice réparatrice" où l'offre active de services devrait s'imposer. En vue d'atteindre cet objectif, il y a de nombreuses étapes à franchir dont celle de clarifier l'exercice des droits linguistiques en modifiant des lois comme la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite, le Code criminel et la Loi sur les contraventions. On ne peut qu'espérer que le Parlement passera à l'action au cours de la présente session.
Aide juridique
La situation nationale
Rapport sur l'aide juridique en langues officielles, remis à Justice Canada à l'été 2002 par PRA Inc.
Aide juridique Ontario
Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur les services en français s'applique à Aide juridique Ontario. Les membres de la communauté francophone ont donc droit à l'emploi du français pour communiquer avec Aide juridique Ontario et ses bureaux dans les régions désignées. Aide juridique Ontario a l'obligation de voir à ce que, dans chaque région désignée, l'aide juridique soit activement offerte en français.
Il y a 57 cliniques de pratique générale en Ontario. De ce nombre, quatre cliniques sont désignées en vertu de la Loi sur les services en français: la Clinique juridique de Prescott et Russell, la Clinique Stormont, Dundas & Glengarry, la Clinique Grand Nord (Kapuskasing) et la Clinique juridique bilingue Windsor-Essex. Pour être désignée en vertu de la Loi sur les services en français, une clinique doit démontrer son engagement et qu'elle est en mesure d'offrir des services en français de qualité auxquels on peut avoir accès en tout temps. Elle doit aussi avoir une représentation francophone au sein de son conseil d'administration et au niveau de sa gestion. Ce n'est qu'après consultation entre l'organisme, le ministère du Procureur général et l'Office des affaires francophones, que le Conseil des ministres peut désigner l'organisme qui offre des services en français.
Protocole d'entente entre Aide juridique Ontario et le Centre médico-social communautaire de Toronto
Les bureaux régionaux d'aide juridique en Ontario
Bureau régional de Sault Ste. Marie
102-473, rue Queen est
Sault-Ste-Marie P6A 1Z5
Téléphone: (705) 942-8007
Télécopieur: (705) 942-4986
Bureau régional d'Ottawa
73, rue Albert, rez-de-chaussée
Ottawa K1P 1E3
Téléphone: (613) 238-7931
Télécopieur: (613) 238-3410
Directrice régionale: Me Nathalie Champagne
Bureau régional de Timmins
201-3, rue Pine sud
Timmins P4N 2J9
Téléphone: (705) 264-9472
Télécopieur: (705) 268-6616
Bureau régional de Windsor
185, square City Hall sud
Windsor N9A 6W5
Téléphone: (519) 255-7822
Télécopieur: (519) 255-1795
Bureau régional de Kenora
120, rue Chipman
Kenora P9N 4E4
Téléphone: (807) 468-6722
Télécopieur: (807) 468-4096
Bureau régional de Chatham
146, rue Queen, B.P. 1
Chatham N7M 5K1
Téléphone: (519) 352-1631
Télécopieur: (519) 352-4626
Bureau régional de Sudbury
25, rue Frood
Sudbury P3C 4Y9
Téléphone: (705) 673-1887
Télécopieur: (705) 673-7249
Directeur régional: Me Richard Pharand
Bureau régional de London
610-171, avenue Queens
London N6A 5J7
Téléphone: (519) 433-8179
Télécopieur: (519) 433-6010
Bureau régional de North Bay
375, rue Main ouest
North Bay P1B 2T9
Téléphone: (705) 472-4893
Télécopieur: (705) 472-4693
Directeur régional: Maître Marc Louis Hurtubise
Bureau régional de Peel
200-205, boulevard County Court
Brampton L6W 4R6
Téléphone: (905) 453-1723
Télécopieur: (905) 453-1743
Bureau régional de Hawkesbury
122, rue Main est
Hawkesbury K6A 1A3
Téléphone: (613) 632-9009
Télécopieur: (613) 632-7362
Directrice régionale: Maître Nathalie Champagne
Bureau régional de Pembroke
100, rue Pembroke est
Pembroke K8A 6X7
Téléphone: (613) 732-4903
Télécopieur: (613) 732-0867
Bureau régional de Barrie
104-150, rue Dunlop est
Barrie L4M 6H1
Téléphone: (705) 737-3400
Télécopieur: (705) 739-0002
Bureau régional de Cornwall
119, rue Sydney, rez-de-chaussée
Cornwall K6H 3H1
Téléphone: (613) 932-4756
Télécopieur: (613) 932-1861
Bureau régional de Kirkland Lake
15, rue Government est
Kirkland Lake P2N 1X4
Téléphone: (705) 567-9349
Télécopieur: (705) 567-7832
Bureau régional de Thunder Bay
209, rue Van Norman
Thunder Bay P7A 4B6
Téléphone: (807) 345-1972
Télécopieur: (807) 345-7046
Bureau régional de Welland
80, rue King
Welland L3B 3J2
Téléphone: (905) 735-1559
Télécopieur: (905) 735-1170
Directeur régional: Maître James V. Railton
Bureau régional de Hamilton
119, rue Main est
Hamilton L8N 3Z3
Téléphone: (905) 528-0134
Télécopieur: (905) 528-1857
Bureau régional de Toronto
204-375, avenue University
Toronto M5G 2G1
Téléphone: (416) 598-0200
Télécopieur: (416) 598-0558
Bureau régional de Scarborough
1921, avenue Eglinton est
Toronto M1L 2L6
Téléphone: (416) 750-7172
Télécopieur: (416) 750-7184
Bureau régional de Etobicoke
5415, rue Dundas ouest
Toronto M9B 1B5
Téléphone: (416) 237-1216
Télécopieur: (416) 237-0301
Bureau régional de North York
106-45, avenue Sheppard est
Toronto M5G 2G1
Téléphone: (416) 730-1588
Télécopieur: (416) 730-1625
Pour plus de renseignements:
Madame Louise Gagnon, Coordonnatrice des services en français
Aide juridique Ontario
404-375, avenue University
Toronto ON M5G 2G1
Téléphone: (416) 204-5426
Télécopieur: (416) 979-1718
Courriel: gagnonl@lao.on.ca
Site internet: www.legalaid.on.ca/fr/
